Question code instagram 44

Bonsoir tout le monde.

En juillet 2012, l’obligation de devoir “justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement” était prononcée par l’article R234-7 du code de la route.

Puis, quelques mois plus tard, et devant le peu de résultat de la mesure vu son écriture, ne favorisant pas l’usage de l’éthylotest mais seulement sa possession, la sanction en cas de non respect de cette obligation a été abrogée.

L’éthylotest était alors obligatoire, mais pas sanctionnable…

Ce n’est qu’après la parution du décret 2020-605 du 18 mai 2020 que cette obligation a été finalement abrogée.

Réponse B.

Bonne soirée et à demain!