Question code instagram 53

Bonsoir tout le monde.

Le 4ème alinéa de l’article L223-6 du code de la route détaille l’objet de notre question d’aujourd’hui:

“Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.”

Donc si l’on perd au moins “le quart du nombre de points maximal”, soit 12 / 4 = 3points, le stage de sensibilisation à la sécurité routière est obligatoire, réponse A. La réalisation de ce stage permet le remboursement de l’amende (mais le stage reste aux frais du contrevenant!).

L’article R223-4 précise le délai dans lequel le stage doit être réalisé:

“I.-Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois.”

Ce même article précise les sanctions encourues en cas de non réalisation de cette formation dans le délai imparti:

• amende de 4ème classe

• peine complémentaire de suspension du permis (3 ans maximum)

Bonne soirée et à demain!