Question code instagram 27

Question code instagram 27 remorque PTAC immatriculation identique tracteur véhicule carte grise

Bonjour tout le monde.

Votre remorque, d’un PTAC de 700kg doit avoir sa propre immatriculation, réponse A.

Le code de la route stipule, par les articles suivants, la limite à plus de 500kg de PTAC pour que la remorque ait sa propre immatriculation:

Article R322-1:

« Tout propriétaire {…} d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes {…} et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation {…}. »

Article R317-8:

« {…} toute autre remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, {…} doit être munie d'une plaque d'immatriculation portant son numéro d'immatriculation et fixée en évidence, d'une manière inamovible, à l'arrière du véhicule. »

Bonne soirée et à demain!

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